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# Comment faire des dons alimentaires à des associations habilitées ?

Dans le cadre de la loi **EGalim**, une ordonnance publiée **le 21 octobre 2019** est venue renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. 
Elle introduit plusieurs obligations importantes pour les établissements préparant des repas en collectivité.

### 1. Obligation de proposer une convention de don
Les opérateurs de restauration collective **produisant plus de 3 000 repas par jour** doivent **proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée**.
Cette obligation vise à faciliter le don des denrées excédentaires encore consommables et à éviter leur destruction.

### 2. Interdiction de rendre des denrées impropres à la consommation
Il est strictement interdit de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables (par exemple en les détruisant volontairement).
Cette mesure permet de sécuriser et d’encourager le don alimentaire.

### 3. Obligation de réaliser un diagnostic gaspillage
Tous les opérateurs de restauration collective (scolaire, médico-sociale, administrative…) doivent avoir réalisé un **diagnostic du gaspillage alimentaire**.
Le diagnostic permet de mesurer les quantités gaspillées et d’identifier les leviers d’amélioration (gestion des portions, assiettes témoins, ajustement des commandes, formation des équipes…).

#  La loi AGEC du 10 février 2020

Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, des objectifs nationaux chiffrés ont été fixés. D'’ici 2030, l'ambition est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale par rapport à 2015.
### Qualité du don : obligations pour les opérateurs > 3 000 repas/jour
Pour les acteurs de la restauration collective ou commerciale préparant plus de **3 000 repas par jour**, la loi AGEC impose également :
* la **garantie de la qualité du don** au moment de la cession,
* la mise en place de **procédures de suivi et de contrôle**,
* la traçabilité des dons (dates, quantités, nature des produits…).
Ces obligations sont précisées dans l’article **L541-15-6** du Code de l’environnement.

# Exemple de convention de don alimentaire (modèle simplifié)
Ci-dessous, un **modèle de convention** que les établissements peuvent utiliser comme base. Ce n’est pas un document juridique exhaustif, mais une structure claire pour orienter la rédaction.

###### 💾 [Exemple de convention de don](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/Convention_de_dons_type_restauration_collective.docx)