Réduction de l'usage du plastique et de l'usage unique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) engage la France vers la fin du plastique à usage unique d’ici 2040. Dans le cadre de la stratégie “3R” (Réduction, Réutilisation, Recyclage,) plusieurs interdictions et objectifs s’appliquent déjà à la restauration collective.
Les lois EGalim, AGEC et Climat et résilience fixent ainsi un cap commun : réduire les déchets plastiques, encourager le réemploi et protéger la santé des convives.

1/ Interdiction des bouteilles en plastique et obligation de mise à disposition de fontaines à eau

Etablissements recevant du public
Mise à disposition de fontaine à eau (2022) : les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
Interdiction de distribution gratuite de bouteille en plastique (2021) : il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.

Restauration scolaire
Fin de l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique (2020) : il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire (non applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département).

2/ Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique

Ensemble de la restauration collective
A compter du 1er janvier 2021, l'interdiction concerne les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.

3/ Obligation de vaisselle réemployable

Restaurants pouvant restaurer simultanément au moins 20 personnes
A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables.

Services de portage de repas à domicile (livraison d’au moins quatre repas par semaine).
A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte.

4/ Fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique

Services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, centres périnataux de proximité, services de protection maternelle et infantile.
Au plus tard le 1er janvier 2025 (2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants), il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique.
Pour rappel, le conditionnement et le transport ne sont pas inclus dans la mesure.

5/ Vente à emporter

Tous les services de restauration collective proposant des repas à emporter.
A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

FAQ

Voici quelques cas particuliers pour comprendre les cas de tolérance.

❓ En cantine scolaire, quels usages du plastique sont autorisés ou interdits (gobelets, vaisselle, équipements) ?

Réponse

❌ Ce qui est interdit

En restauration scolaire, universitaire et petite enfance, sont interdits tous les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, y compris lorsqu’ils sont réemployables ou sans bisphénol A (ex. co-polyester).
Cela inclut notamment :

• les gobelets en plastique, même réutilisables, pour servir l’eau ;
• les verres, assiettes, carafes, pichets en plastique ;
• la vaisselle en co-polyester ;
• les plateaux compartimentés en plastique recevant directement les aliments.

✔️ Ce qui reste autorisé

Certains équipements en plastique sont autorisés lorsqu’ils ne servent pas à la cuisson, à la réchauffe ou au service des aliments :

• les essoreuses à salade ;
• les plateaux non compartimentés, utilisés uniquement comme support.

Par ailleurs, des tolérances existent lorsque l’élément plastique :

• n’entre pas en contact avec les aliments, et
• est nécessaire pour des raisons d’ergonomie, de sécurité ou de barrière thermique ou sonore

(position du groupe de travail « Plastiques » du Conseil National de la Restauration Collective).

L’avis n°87 du Conseil National de l’Alimentation précise la définition des contenants de cuisson, de réchauffe et de service : il s’agit d’«objets destinés à contenir des denrées alimentaires (ie conditionnements, récipients, articles de vaisselle, etc.), en contact avec les aliments, utilisés lors des étapes de cuisson, réchauffe et de service, c'est à dire ceux utilisés :

• pour la cuisson ;
• pour la préparation des plats chauds en cuisine ;
• pour la remise en température ;
• pour la présentation des plats chauds et froids aux convives ;
• par les convives (c’est-à-dire la vaisselle).

Les conditionnements des produits bruts ou transformés pré-emballés n’entrent pas dans ce périmètre ».
Même si la définition des contenants alimentaires prévue initialement par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 a été annulée par la décision n° 502935 du Conseil d’État, les dispositions de l'article 28 de la loi EGalim et de l'article 77 de la loi AGEC, relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, demeurent applicables.

❓ Les couverts avec manche en plastique ou mélaminé et embout inox sont-ils autorisés ?

Réponse
Le mélaminé est juridiquement considéré comme du plastique. Ces couverts sont donc en principe interdits en service pour les enfants de moins de 6 ans.
👉 Cependant, leur usage est toléré si :

• seule la partie non alimentaire (le manche) est en plastique,
• le plastique est nécessaire pour faciliter la préemption, la sécurité ou le confort.

❓ Les rebords d’assiettes ou aides à la prise alimentaire en plastique sont-ils autorisés ?

Réponse
Oui, ils sont tolérés lorsqu’ils sont utilisés pour répondre à un besoin spécifique (autonomie, handicap, âge) et n’entrent pas en contact direct avec les denrées alimentaires.

❓ Le papier aluminium peut-il être utilisé pour la réchauffe ou le maintien au chaud ?

Réponse
Oui. Le papier aluminium n’est pas un plastique et son utilisation n’est pas interdite par la loi EGalim au titre de la substitution des plastiques.

❓ Un acheteur public peut-il imposer des contenants non plastiques (inox, verre…) dans un marché public ?

Réponse
Oui.
Dans un marché public, l’acheteur peut définir les caractéristiques techniques des contenants utilisés pour le conditionnement et le stockage des denrées avant livraison (par exemple : inox).
👉 Toute modification doit toutefois respecter les clauses de révision du marché.

❓ La loi EGalim s’applique-t-elle à des usages hors restauration collective (PPMS, eau, logistique) ?

Réponse
Non.
La loi EGalim concerne uniquement la restauration collective.
👉 La fourniture de bouteilles d’eau pour les malles PPMS dans les écoles n’entre pas dans ce champ et n’est donc pas interdite.

❓ Peut-on utiliser des contenants en verre avec couvercle en plastique ou silicone (type Pyrex) ?

Réponse
Oui.
L’utilisation d’un couvercle en plastique ou en silicone est admise lorsqu’il sert uniquement à la fermeture hermétique.
👉 Il convient toutefois de veiller à limiter les risques de migration (température, durée de contact, compatibilité du matériau avec l’aliment).

❓ Les barquettes de livraison en plastique sont-elles autorisées ?

Réponse
Oui, pour le conditionnement et le transport.
👉 En revanche, les denrées doivent être transvasées dans des contenants non plastiques pour la cuisson, la réchauffe et le service.
Bonnes pratiques recommandées :

• transvaser les aliments à froid ;
• utiliser des contenants adaptés (corps gras, acidité…) ;
• intégrer ces manipulations dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS).

Les pots de yaourt en plastique sont également autorisés, car il s’agit de denrées préemballées.

❓ Les plateaux-repas et bouteilles d’eau pour les repas sont-ils autorisés ?

Réponse

• Plateaux-repas en plastique :

✔️ autorisés s’ils ne sont pas compartimentés ;
❌ considérés comme des contenants s’ils sont compartimentés et reçoivent directement les aliments.

• Bouteilles d’eau pour les repas (hors biberons) :

❌ doivent être non plastiques, car il s’agit de contenants de service.

❓ Que faire en cas d’urgence ou d’ateliers cuisine avec les enfants ?

Réponse

• Petits pots plastiques (stock d’urgence) : autorisés (denrées préemballées).
• Ateliers cuisine consommés sur place :

👉 les ustensiles et contenants doivent être non plastiques, car l’activité relève de la restauration collective.

• Boîtes de stockage des ingrédients : autorisées en plastique.
• Papier cuisson, film plastique, cloche micro-ondes : autorisés, car ils ne sont pas des contenants de service.

❓ Quelles règles pour les événements et la vaisselle ?

Réponse

• Vaisselle jetable : ❌ interdite.
• Éco-cups en plastique : ❌ interdites.
• Spécificité crèches :

✔️ éléments en plastique non en contact avec les aliments tolérés (ergonomie, barrière thermique ou sonore) ;
✔️ couverts inox avec manche plastique tolérés si le plastique ne touche pas l’aliment ;
✔️ couverts avec partie fonctionnelle en silicone tolérés uniquement pour éviter les blessures chez les très jeunes enfants, et de façon transitoire.

❓ Faut-il une déclaration de conformité pour les contenants non plastiques ?

Réponse
Il est préférable d’en disposer, mais l’obligation incombe au metteur sur le marché.
👉 Si vous utilisez déjà du matériel (inox, verre) sans déclaration, il n’est pas nécessaire de le remplacer, mais vous êtes invité à demander la déclaration au fournisseur.

❓ Les verres et carafes en plastique sont-ils autorisés en cantine scolaire pour des raisons de pénibilité du travail ?

Réponse
Non.
La réglementation n’a pas été modifiée pour autoriser la vaisselle plastique en restauration scolaire.

L’avis n°87 du Conseil National de l’Alimentation précise la définition des contenants de cuisson, de réchauffe et de service : il s’agit d’«objets destinés à contenir des denrées alimentaires (ie conditionnements, récipients, articles de vaisselle, etc.), en contact avec les aliments, utilisés lors des étapes de cuisson, réchauffe et de service, c'est à dire ceux utilisés :
·       pour la cuisson ;
·       pour la préparation des plats chauds en cuisine ;
·       pour la remise en température ;
·       pour la présentation des plats chauds et froids aux convives ;
·       par les convives (c’est-à-dire la vaisselle).
Les conditionnements des produits bruts ou transformés pré-emballés n’entrent pas dans ce périmètre ».
Même si la définition des contenants alimentaires prévue initialement par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 a été annulée par la décision n° 502935 du Conseil d’État, les dispositions de l'article 28 de la loi EGalim et de l'article 77 de la loi AGEC, relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, demeurent applicables.

👉 L’argument du poids ou de l’ergonomie ne constitue pas une dérogation réglementaire.
➡️ Conclusion : l’utilisation de verres et carafes en plastique en collège est illégale.

❓ Les règles sont-elles les mêmes pour le portage de repas à domicile ?

Réponse
Non, le cadre juridique est différent.
Depuis le 1er janvier 2022 (loi AGEC, article 77) :

• les services de portage à domicile avec abonnement (≥ 4 livraisons/semaine) ne peuvent pas utiliser de vaisselle jetable à usage unique ;
• le plastique est autorisé s’il est réemployable.

👉 Il ne s’agit pas de l’interdiction EGalim sur les contenants de cuisson, réchauffe et service.

❓ Les bouteilles d’eau sont-elles autorisées lors des pique-niques scolaires ?

Réponse
Oui, en l’absence d’accès à l’eau potable.
👉 L’usage de bouteilles d’eau est alors autorisé à titre pratique et sanitaire.

❓ Les bonbonnes ou fontaines à eau vont-elles être interdites en entreprise ?

Réponse
Non.
Les restaurants d’entreprise ne sont pas concernés par l’interdiction des contenants plastiques de service.
En revanche, les ERP accueillant plus de 300 personnes doivent être équipés de fontaines d’eau potable accessibles gratuitement, selon des règles précises de nombre, d’accessibilité et de signalétique.

❓ Peut-on transvaser un aliment d’un contenant en cellulose vers un contenant en inox pour le réchauffer en cantine scolaire ?

Réponse
Oui.
L’interdiction prévue par l’article 28 de la loi EGalim concerne uniquement les contenants de cuisson, de réchauffe et de service, et ne s’applique pas au conditionnement et au transport des denrées.
👉 Les aliments peuvent donc être livrés dans des contenants en cellulose (ou plastique), puis transvasés dans des contenants non plastiques (inox, verre) pour le réchauffage et le service.
Bonnes pratiques recommandées :

• effectuer le transvasement à froid ;
• utiliser des contenants adaptés aux aliments (corps gras, acidité…) ;
• limiter les manipulations et les intégrer dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS).

❓ Quel texte interdit le plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service ?

Réponse
Deux cadres principaux s’appliquent selon les secteurs :

• Article 28 de la loi EGalim

👉 Interdiction des contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service en :

• restauration scolaire,
• restauration universitaire,
• établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.
• Article 77 de la loi AGEC

👉 Interdiction équivalente dans :

• les services de pédiatrie, maternité, obstétrique,
• les centres périnataux,
• les services de PMI.

Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025.

Même si la définition des contenants alimentaires prévue initialement par le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 a été annulée par la décision n° 502935 du Conseil d’État, les dispositions de l'article 28 de la loi EGalim et de l'article 77 de la loi AGEC, relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, demeurent applicables. Les dispositions du décret relatives aux dérogations pour les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile demeurent également en vigueur. 

❓ Les contenants en carton avec film plastique sont-ils autorisés ?

Réponse
Non, en restauration scolaire.
Un contenant en carton avec film ou vernis plastique est juridiquement considéré comme un contenant plastique, même si le plastique est en faible quantité.
👉 Exception : les produits contenant ≤ 0,1 % de plastique (traces) ne sont pas considérés comme plastiques.
⚠️ Attention à la confusion avec les règles sur les plastiques à usage unique (article L. 541-15-10 du code de l’environnement), qui relèvent d’un autre cadre réglementaire.

Mis à jour le : 09/10/2026