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# Je suis en gestion concédée/j'ai un prestataire : qui est responsable de la télédéclaration ?

| Rappel : tous les restaurants collectifs sont concernés par les obligations de la loi EGalim, quel que soit leur mode de gestion ou d’approvisionnement. Recourir à une gestion concédée, faire appel à un traiteur ou à un prestataire privé, ne dispense pas le responsable légal du restaurant collectif ni à atteindre les objectifs de la loi EGalim, ni à télédéclarer annuellement ses données d’achats, la procédure pouvant être déléguée.
### 1. Qui est responsable de la télédéclaration ?

La responsabilité de la télédéclaration **incombe au responsable légal de l’établissemen**t, Néanmoins, le responsable légal peut, après accord avec son prestataire, lui **déléguer la procédure de télédéclaration**.

Il revient donc au responsable légal (ou à son prestataire en cas de délégation) de veiller à :
* l’**inscription de l’ensemble des restaurants collectifs** concernés sur *ma cantine* ;
* la **réalisation de la télédéclaration** pour ces mêmes restaurants collectifs.


### 2. Quelles sont les obligations du prestataire ou du traiteur ?
Les prestataires et traiteurs ont une **obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration**, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)
Chaque année, au **1er trimestre de l’année N**, pour les données de l’année **N-1**, ils doivent transmettre à leurs clients :

###### Les données de fréquentation
* le **nombre moyen de couvert journalier** ; 
* le **nombre de couverts annuels**.

###### Les données d’achats
À minima pour chaque restaurant collectif ou groupe de satellites livrés, les données des **6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe,** tels que décrits sur [la matrice des données d'achats.](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/teledeclaration-simplifiee-recapitulatif-des-champs-a-renseigner-matrice-et-tableau-1siwbiy/?bust=1765806393086)

Au-delà de ces champs obligatoires, la plateforme permet également de renseigner des informations complémentaires, notamment les champs relatifs à l’origine France par famille de produits. Bien que facultatifs, ces éléments constituent un levier de valorisation important : ils permettent de mettre en lumière l’engagement en faveur des filières françaises, particulièrement sensibles pour les convives et les donneurs d’ordre.

💡**Point d’attention - Responsabilité des données déclarées :** 

||| Même lorsque les données sont transmises ou préparées par le prestataire, le responsable légal reste juridiquement responsable des données télédéclarées.

Il lui appartient donc :
* de s’assurer que les catégories de produits intégrées dans les taux EGalim correspondent bien aux critères réglementaires ;
* de demander, si nécessaire, des précisions sur les critères d’achat ou les lots concernés ;
* de pouvoir justifier, en cas de contrôle, l’intégration de certains produits dans les catégories “durables et de qualité”.


### 3. Formaliser les rôles : une bonne pratique

Il est recommandé de prévoir la transmission de ces informations :
* directement dans le **contrat** liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
* ou via une convention de délégation de télédéclaration ([modèle à télécharger](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/modele_2023_ma-cantine_convention-de-delegation.docx))
Cette formalisation permet de clarifier les responsabilités et de sécuriser la campagne de télédéclaration.

👉 Pour en savoir plus sur comment organiser la télédéclaration avec votre prestataire, vous pouvez consulter : 
* l'[article dédiée](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/comment-organiser-la-teledeclaration-avec-son-prestataire-e1sqdy/) ;
* ou bien le [Kit de télédéclaration *ma cantine* 2026 - gestion concédée](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/kit-de-teledeclaration-2026-ma-cantine-gestion-concedee-1i9jwna/?bust=1772193347400) pour un outil clé en main.

|| Le CNRC a également conçu un guide pour vous à encadrer les obligations de votre prestataire pour garantir la conformité aux objectifs EGalim : [Guide pratique pour des prestations intégrant des produits durables et de qualité](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/Guide_achats_prestation_janv_24_def.pdf).