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# La catégorie EGalim “Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au pro

# Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.

### De quoi s’agit-il concrètement ?
Cette catégorie concerne des **produits achetés via un marché public** dans lequel **l’impact environnemental a compté dans le choix de l’offre**, et pas seulement le prix.
Ce n’est **pas un label**.
Ce n’est **pas une certification**.
C’est **un critère écrit et noté dans le marché**.

### Ce que dit le cadre juridique
Le **décret n° 2019-351 du 23 avril 2019** (pris pour l’application de la loi EGalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, 2018) précise que, pour certains acheteurs publics, le **coût du cycle de vie des produits** peut être utilisé comme critère de choix.
Ce critère doit représenter :
* **au moins 10 %** de la note finale,
* **au plus 30 %** de la note,

### Que recouvrent les « externalités environnementales » ?
Les coûts pris en compte peuvent inclure, par exemple :
* les **émissions de gaz à effet de serre**,
* les **émissions polluantes**,
* d’autres **coûts liés à l’atténuation du changement climatique**.
L’**article R. 2152-10 du code de la commande publique** précise que la méthode utilisée doit être :
* accessible à tous,
* fondée sur des critères **non discriminatoires**,
* **objectivement vérifiables**,
* ne demandant qu’un **effort raisonnable** aux fournisseurs.

### Ce que la loi n’impose pas
Ni la **loi EGalim**, ni le **code de la commande publique** n’imposent :
* une méthode unique,
* ni une validation préalable par l’administration.
👉 L’acheteur reste **libre et responsable** de la méthode choisie, tant qu’elle respecte le cadre juridique.
Certaines démarches collectives ou certains fournisseurs peuvent accompagner les acheteurs dans cette mise en œuvre, **sans caractère obligatoire**.

| 👉 Vous pouvez utiliser cette catégorie si le critère environnemental était formalisé et noté dans le marché public.

###### Exemple simple
Une mairie lance un marché pour de la viande.
Elle donne 20 % de la note à un critère environnemental basé sur :
* l’alimentation des animaux,
* l’impact carbone,
* la traçabilité.
➡️ Les produits achetés via ce marché peuvent être déclarés dans cette catégorie.

| 👉 Pour plus d'information, vous pouvez consulter la page 30 du  [GUIDE PRATIQUE POUR UN APPROVISIONNEMENT DURABLE ET DE QUALITÉ](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/Guide_Pratique_MP_Gestion_directe.pdf)