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# La catégorie EGalim “Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environ...

# Les produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.

### De quoi s’agit-il concrètement ?
Cette catégorie concerne des **produits agricoles** (y compris élevage, pêche et aquaculture) achetés via un **marché public** dans lequel **deux critères précis ont compté en priorité** dans le choix de l’offre :
1. les **performances en matière de protection de l’environnement**,
2. le **développement des approvisionnements directs de produits agricoles**.
👉 Ces **deux critères sont obligatoires et cumulatifs**.
👉 Ce n’est **pas un label**, ni une certification, ni une mention valorisante.

### Ce que dit le cadre juridique
Cette catégorie a été introduite par la **loi Climat et Résilience (2021)**.
Elle est prévue par :
* l’**article L. 230-5-1** du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
* les **articles R. 230-30-2 et R. 230-30-3** du CRPM,
* le **décret n° 2019-351 du 23 avril 2019**.
La loi précise que l’achat doit être **principalement fondé** sur ces deux critères, mais **sans fixer de pourcentage minimal ou maximal** pour leur pondération.

### Comment ces critères sont évalués
Comme pour les autres catégories EGalim, l’évaluation repose sur :
* des critères **non discriminatoires**,
* **objectivement vérifiables**,
* demandant un **effort raisonnable** aux fournisseurs.

👉 Ni la loi EGalim, ni le code de la commande publique n’imposent :
* une méthode unique,
* ni une validation par l’administration.

L’acheteur est **libre et responsable** de la méthode choisie, dans le respect du droit de la commande publique.

### Exemples concrets de ce que peuvent couvrir les critères
### 1️⃣ Performances environnementales
Selon le type de produit, le marché peut prendre en compte :
* les **conditions de production ou d’élevage** (alimentation, intrants, antibiotiques),
* la **préservation de la biodiversité**,
* la **gestion de l’eau, de l’énergie et des effluents**,
* la **durabilité de la pêche ou de l’aquaculture**,
* les **transports, la transformation et les emballages**.
||| ⚠️ Point de vigilance : le critère doit refléter les impacts environnementaux réels du produit, et pas uniquement servir à favoriser le « local » sans lien avec l’impact environnemental.

### 2️⃣ Développement des approvisionnements directs
Le marché peut aussi valoriser :
* le **nombre limité d’intermédiaires**,
* des **relations directes ou contractualisées** avec des producteurs,
* des **actions pédagogiques** autour des produits (visites, sensibilisation).
| 👉 Vous utilisez cette catégorie uniquement si les deux critères étaient bien présents dans le marché, et s’ils ont joué un rôle principal dans le choix de l’offre.

###### Exemple simple
Un établissement lance un marché pour des légumes.
Le choix de l’offre repose surtout sur :
* des pratiques agricoles limitant les intrants,
* un approvisionnement en lien direct avec des producteurs identifiés,
* une traçabilité claire.
➡️ Les produits achetés via ce marché peuvent entrer dans cette catégorie.

| 👉 Pour plus d'information, vous pouvez consulter la page 30 du  [GUIDE PRATIQUE POUR UN APPROVISIONNEMENT DURABLE ET DE QUALITÉ](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/Guide_Pratique_MP_Gestion_directe.pdf)