> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?


|| Tous les restaurants collectifs sont concernés par les obligations de la loi EGalim, quel que soit leur mode de gestion ou d’approvisionnement. Être en gestion concédée, faire appel à un traiteur ou à un prestataire privé ne dispense ni de l’atteinte des objectifs de la loi EGalim, ni de la télédéclaration.

### Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ?
Les traiteurs et prestataires ont une **obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration**, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)
Chaque année, au **1er trimestre de l’année N**, pour les données de l’année **N-1**, ils doivent transmettre à leurs clients :

###### Les données de fréquentation
* le **nombre moyen de couvert journalier** ;
* le **nombre de couverts annuels**.

###### Les données d’achats, à minima pour la télédéclaration simplifiée
La télédéclaration simplifiée comprend **6 champs obligatoires** et **13 champs facultatifs**.
Le prestataire doit fournir, a minima, pour chaque restaurant collectif ou groupe de sites livrés, les données des **6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe**, tels que décrits sur [la matrice des données d'achats.](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/teledeclaration-simplifiee-recapitulatif-des-champs-a-renseigner-matrice-et-tableau-1siwbiy/?bust=1765806393086)

Cette obligation de transmission d’information peut être reportée dans le contrat qui lie le donneur d’ordre et son prestataire. Pour en savoir plus, consultez notre [article dédié à la gestion concédée.](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/je-suis-en-gestion-concedeeapprovisionne-par-traiteur-ou-prestataire-suis-je-concerne-par-les-obligations-de-la-loi-egalim-bdf6i7/)

||| Le prestataire peut également remplir son obligation de transmission des données par la prise en charge de la télédéclaration (dont mise à jour des données d'établissements), directement via la plateforme *ma cantine*. ATTENTION : même dans ce cas de figure, les informations de l'établissement (nom, SIRET ou SIREN), doivent être celles de la structure ayant la responsabilité légale. 

👉 Pour en savoir plus sur[ comment organiser la télédéclaration avec votre prestataire, consulter le kit dédiée à la télédéclaration en gestion concédée](https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/kit-de-teledeclaration-2026-ma-cantine-gestion-concedee-1i9jwna/?bust=1772193347400).