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# Pourquoi la télédéclaration porte-t-elle sur l'année civile et pas sur l'année scolaire ?

**En bref :** la télédéclaration porte sur les achats réalisés **du 1er janvier au 31 décembre** de l'année précédente. Ce n'est pas un choix de _ma cantine_ : c'est la réglementation qui fixe cette période.

Nous savons que ce calendrier ne correspond pas toujours à votre organisation, en particulier dans les établissements scolaires. Cet article explique d'où vient cette règle et comment préparer vos données simplement.

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## Ce que disent les textes

### Les objectifs EGalim se calculent sur l'année civile

Les taux de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bio sont calculés en valeur hors taxe, **sur une année civile** ([décret n° 2019-351 du 23 avril 2019, codifié aux articles R. 230-30-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038404826) ).

Autrement dit, c'est sur l'année civile que la réglementation mesure si un restaurant collectif atteint ses objectifs.

### La télédéclaration suit la même période

L'[arrêté du 14 septembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046335035/) précise que les informations déclarées une année N portent sur la période **du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1**, et qu'elles sont transmises via _ma cantine_ **avant le 31 mars** de l'année N.

### Ces données alimentent un bilan national

[L'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978730) prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement et rend public, au 1er janvier, un bilan statistique annuel de l'application de cet article. Les données que vous télédéclarez servent à établir ce bilan.

➡️ **Campagne 2027 = déclaration effectuée en 2027, portant sur les achats réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2026.**

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## Mes données sont suivies en année scolaire : comment faire ?

Le principe est simple : **retenez tous les achats dont la date de facture se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée**, quelle que soit l'année scolaire à laquelle ils se rattachent.

### Quelques solutions pratiques

1. **Demandez à vos fournisseurs un récapitulatif annuel sur l'année civile.** La plupart peuvent extraire vos achats sur une période donnée.
2. **Filtrez par date dans votre logiciel de gestion ou votre tableur**, de la première facture de janvier à la dernière facture de décembre.
3. **Utilisez** [l'outil de suivi des achats](https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/fr/article/outil-de-suivi-des-achats-egalim-en-ligne-dgp6p3/) **de** **_ma cantine_** (onglet « Mes achats ») : vos achats sont enregistrés au fil de l'eau et pré-remplissent votre bilan sur la bonne période.
4. **Si votre marché court de septembre à août**, répartissez simplement les factures : celles de janvier à août relèvent d'un marché, celles de septembre à décembre du suivant. Seule la date de facture compte.

**Statut** : A jour
**Période d'applicatio**n : Campagne 2027
**Public concerné** : Utilisateur ma cantine