> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Préférence européenne en restauration collective


| La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 introduit une nouvelle mesure concernant l’origine des produits servis dans certains restaurants collectifs : le mécanisme de préférence européenne.
Cette mesure concerne les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
# Quels restaurants collectifs sont concernés ?

Le mécanisme de préférence européenne s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, (**l’État, collectivité territoriale, établissement public local ainsi que certains organismes privés, par exemple ceux pour lesquels le financement est majoritairement public).**
Il ne s’applique pas :
* dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
* à Saint-Barthélemy ;
* à Saint-Martin ;
* à Saint-Pierre-et-Miquelon.

# Quels produits peuvent être servis ?

Les repas servis dans les restaurants collectifs concernés doivent comprendre uniquement des produits originaires :
* **de l’Union européenne (UE)**, soit de l’un de ses 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. **Les produits originaires des départements et régions d’outre-mer (DROM) sont inclus dans l’origine UE** ;
* **de l’Espace économique européen (EEE)** : Islande, Liechtenstein et Norvège, en complément des 27 États membres de l’Union européenne ;
* **des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne** : Groenland, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Antilles néerlandaises.
*L’origine d’un produit est déterminée selon les règles prévues à l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.*

# Des exceptions sont-elles possibles ?

Oui. Une exception est prévue **en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées**.
L’absence d’offre suffisante est appréciée à partir de critères objectifs portant sur :
* la disponibilité des produits ;
* les volumes nécessaires ;
* la capacité à assurer un approvisionnement régulier.
Cette disposition permet donc de tenir compte des situations dans lesquelles l’offre disponible ne permet pas de répondre au besoin d’approvisionnement.

| Un travail est en court pour élaborer un document d’accompagnement.


# À partir de quand cette mesure s’applique-t-elle ?

Le mécanisme de préférence européenne s’applique **aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 août 2026, date de publication de la loi.**
**Il ne s’applique donc pas aux contrats pour lesquels la consultation avait déjà été engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé avant le 19 août 2026. Les contrats concernés n’ont pas à être modifiés du seul fait de l’entrée en vigueur de cette mesure.**


# Quel impact sur le suivi des achats et la télédéclaration ?


||| Les modalités de transmission des informations relatives à l’origine des produits pour le bilan annuel seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.

Pour connaître les évolutions à prévoir pour la campagne de télédéclaration 2027, consultez notre article **«** [Télédéclaration 2027 : les évolutions à prévoir – loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».](https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/fr/article/teledeclaration-2027-les-evolutions-a-prevoir-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles-gqqij4/)

💡 Nous vous invitons également à **consulter régulièrement la documentation *ma cantine*** et à **vous** [**inscrire à l’infolettre**](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/#pied-de-page) pour être informé des prochaines évolutions et de leur mise en œuvre sur *ma cantine*.
---
## Textes de référence
* **Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles**, notamment son article 8.
* **Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime**, notamment ses II bis et II ter.
* **Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union**, notamment son article 60 relatif à l’origine des marchandises.
* **Articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)**, relatifs à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne.
* **Annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne**, qui établit la liste des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité.

## Métadonnées
**Titre :** Préférence européenne en restauration collective : ce qui change depuis août 2026
**Description :** Comprendre le mécanisme de préférence européenne, les restaurants concernés, les produits autorisés et les exceptions prévues
**Thématique :** Approvisionnements durables et de qualité
**Public concerné :** Restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge
**Campagne concernée :** 2027
**Validité :** Valide pour la campagne 2027
**Date de dernière mise à jour :** 21 septembre 2026
**Mots-clés :** préférence européenne, origine des produits, Union européenne, Espace économique européen, EEE, PTOM, restauration collective publique, approvisionnement, EGalim, loi d’urgence agricole, télédéclaration