> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Qui est concerné par les mesures de la loi EGalim complétée par la loi Climat et résilience ? 

Pour certaines mesures, seule une partie des restaurants est concernée (ex : restauration scolaire, universitaire et restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, publiques et privées pour l’interdiction des contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique à compter de 2025).

| Toutes les informations détaillées sont à retrouver dans[ le guide du CNRC dédié.](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/2208_Mesures-LoiEgalim_BRO_V3.pdf)

Voir tableau ci-contre : 

*Précisions :*
* *tous les types de gestion sont concernés. Il n’y a pas de distinction selon les modalités de gestion (gestion directe, concession ou prestation de service).*
* *les segments concernés par les différentes mesures sont indiqués en vert. Les segments non concernés sont indiqués en gris ;*
* *les services mentionnés au L. 230-5 du CRPM sont les suivants : les services de restauration scolaire et universitaire ainsi que les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ;*
* *les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans recouvrent les crèches, les pouponnières, les haltes garderies, les garderies et les jardins d’enfants.*
![Tableau des secteurs concernés par les différentes mesures](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/1/d/7/71d7fd412a8d4800/2208mesures-loiegalimbrov3-1-5_1j593my.jpg)
![Tableau de publics concernés par les différentes mesures](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/1/d/7/71d7fd412a8d4800/2208mesures-loiegalimbrov3-6pa_1uskpsm.jpg)
![Tableau des différents publics concernés par les différents mesures](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/1/d/7/71d7fd412a8d4800/2208mesures-loiegalimbrov3-7pa_q5crex.jpg)
**Statut** : Mise à jour à venir sui la loi loi d'urgence agricole
**Période d'application** : Campagne 2027
**Public concerné** : Utilisateur ma cantine
**Sujet** : Image de tableau qui présente les différentes obligations par secteurs