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# Qui est responsable de la télédéclaration ?

L'[arrêté du 14 septembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046335035/) fixe les modalités de transmission des données nécessaires au bilan statistique annuel prévu à l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime.

### Ce que dit le texte
L’arrêté impose que les personnes morales gestionnaires de restaurants collectifs transmettent chaque année, via la plateforme *ma cantine*, les données d’achats de denrées alimentaires.
| ➡️ Le responsable légal du restaurant collectif qui sert les repas est juridiquement responsable de la télédéclaration.

### **Cas de la gestion concédée**
* La saisie peut être déléguée au prestataire (contractuellement ou en pratique).
* La responsabilité juridique reste celle du responsable légal du service de restauration, sauf stipulation contractuelle explicite contraire.
| Principe à retenir : Celui qui sert les repas est responsable de la télédéclaration, même s’il en délègue l’exécution.