Comprendre mes obligations : informations des usagers

La transparence et l’information des usagers est un des piliers de la loi EGalim en restauration collective

1. Information obligatoire des usagers

Tous les restaurants collectifs, publics ou privés (y compris les restaurants administratifs ou restaurants d’entreprises)

à compter du 1er janvier 2022 : mesure de la loi EGalim - article L.230-5-3 du Code rural et de la pêche maritime

• Obligation d’afficher la part de produits durables, de qualité et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT)

Attention : les produits issus de PAT ne comptent pas automatiquement dans le ratio des 50 % de produits EGalim s'ils n'entrent pas dans une des catégories de produits EGalim, mais peuvent être valorisés par une information dédiée.

• Affichage permanent à l’entrée du restaurant, lisible par tous les usagers et actualisé au moins une fois par an.
• Communication électronique annuelle obligatoire auprès des convives.

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2. Informations nutritionnelles

Restaurants collectifs, publics et privés, des établissements scolaire et universitaire, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires

Obligation en vigueur depuis le 27 juillet 2010 : mesure de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article L.230-5 du Code rural et de la pêche maritime - également mentionné dans l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

• Les gestionnaires doivent informer et consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis
• Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés

Les exigences nutritionnelles portent sur 20 repas successifs et visent la diversité, la saisonnalité et la variété des menus.
(articles liés : D.230-25 et D.230-26 du CRPM)

Origine des viandes

Entrée en vigueur

• Depuis le 1er mars 2022 : obligation d’étiquetage détaillé de l’origine des viandes servies.

Secteur concerné

• Tous les restaurants collectifs.

Détails et cadre réglementaire

• L’origine des viandes de porc, volaille, agneau et mouton doit être indiquée (pays d’élevage et d’abattage).
• L’obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées), hors préparations ou plats cuisinés.
• Références juridiques : décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines.

Mis à jour le : 14/10/2026