Pourquoi la télédéclaration porte-t-elle sur l'année civile et pas sur l'année scolaire ?

En bref : la télédéclaration porte sur les achats réalisés du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce n'est pas un choix de ma cantine : c'est la réglementation qui fixe cette période.

Nous savons que ce calendrier ne correspond pas toujours à votre organisation, en particulier dans les établissements scolaires. Cet article explique d'où vient cette règle et comment préparer vos données simplement.

Ce que disent les textes

Les objectifs EGalim se calculent sur l'année civile

Les taux de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bio sont calculés en valeur hors taxe, sur une année civile (décret n° 2019-351 du 23 avril 2019, codifié aux articles R. 230-30-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ).

Autrement dit, c'est sur l'année civile que la réglementation mesure si un restaurant collectif atteint ses objectifs.

La télédéclaration suit la même période

L'arrêté du 14 septembre 2022 précise que les informations déclarées une année N portent sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1, et qu'elles sont transmises via ma cantine avant le 31 mars de l'année N.

Ces données alimentent un bilan national

L'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement et rend public, au 1er janvier, un bilan statistique annuel de l'application de cet article. Les données que vous télédéclarez servent à établir ce bilan.

➡️ Campagne 2027 = déclaration effectuée en 2027, portant sur les achats réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Mes données sont suivies en année scolaire : comment faire ?

Le principe est simple : retenez tous les achats dont la date de facture se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée, quelle que soit l'année scolaire à laquelle ils se rattachent.

Quelques solutions pratiques

1. Demandez à vos fournisseurs un récapitulatif annuel sur l'année civile. La plupart peuvent extraire vos achats sur une période donnée.
2. Filtrez par date dans votre logiciel de gestion ou votre tableur, de la première facture de janvier à la dernière facture de décembre.
3. Utilisez l'outil de suivi des achats de ma cantine (onglet « Mes achats ») : vos achats sont enregistrés au fil de l'eau et pré-remplissent votre bilan sur la bonne période.
4. Si votre marché court de septembre à août, répartissez simplement les factures : celles de janvier à août relèvent d'un marché, celles de septembre à décembre du suivant. Seule la date de facture compte.

Statut : A jour
Période d'application : Campagne 2027
Public concerné : Utilisateur ma cantine

Mis à jour le : 06/10/2026