Préférence européenne : nouveauté août 2026

Références : article 8 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 19 août 2026 au Journal Officiel. Cette loi fait évoluer les dispositions EGalim et Climat et Résilience visant la restauration collective et franchit un cap majeur en instaurant le mécanisme de préférence européenne :

Champ d’application : restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ;

Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits originaires, au sens du Code des douanes de l’Union, des territoires suivants : 27 Etats membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège ; Pays ou Territoires d’Outre-Mer ;

Territoires non concernés : les DROM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette mesure s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 août.

Mis à jour le : 20/08/2026

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