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Télédéclaration 2027 : les évolutions à prévoir - loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA)

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Références :

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée au Journal Officiel le 19 août 2026. Cette loi fait évoluer les dispositions EGalim et Climat et Résilience visant la restauration collective et franchit un cap majeur en :

1/ Ajoutant d’un sous-objectif de 30% pour les produits SIQO/HVE/"fermiers" et les denrées non transformées ou de première transformation composées à 95% au moins de ces produits (3°bis, voir détail ci-dessous)

2/ Faisant évoluer le périmètre des produits durables et de qualité éligibles

Pérennisation sans date de fin d’éligibilité des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ;
3°bis : Produits non transformés composés de produits SIQO/HVE/"fermiers" ou denrées alimentaires issues de la première transformation composées à 95 % au moins de produits SIQO/HVE/"fermiers";
3°quater : Produits de montagne présentant des particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales attestées par un système de certification. Le système de certification : (i) doit être ouvert à tous les professionnels qui peuvent s’y conformer ; (ii) doit définir des exigences élaborées par le propriétaire de celui-ci, en consultation avec les experts et les parties prenantes ; (iii) doit prévoir des procédures pour traiter les cas de non-conformité ; (iv) doit être vérifié par une tierce partie, compétente et indépendante, du respect des exigences. L’organisme tiers et le propriétaire du label sont deux entités juridiques distinctes ;
7°bis : Produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales européennes et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produit, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
7°ter : Produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
4°bis : Produits répondant à des exigences nutritionnelles et environnementales attestées par un système de certification. Le système de certification : (i) doit être ouvert à tous les professionnels qui peuvent s’y conformer ; (ii) doit définir des exigences élaborées par le propriétaire de celui-ci, en consultation avec les experts et les parties prenantes ; (iii) doit prévoir des procédures pour traiter les cas de non-conformité ; (iv) doit être vérifié par une tierce partie, compétente et indépendante, du respect des exigences. L’organisme tiers et le propriétaire du label sont deux entités juridiques distinctes.

3/ Instaurant le mécanisme de préférence européenne

Champ d’application : restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ;

Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits originaires, au sens du Code des douanes de l’Union, des territoires suivants : 27 Etats membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège ; Pays ou Territoires d’Outre-Mer (Groenland, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Antilles néerlandaises) ;

Territoires non concernés : les DROM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette mesure s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 août.

4/ Faisant évoluer les modalités de suivi et de télédéclaration sur « ma cantine »

La télédéclaration simplifiée n’est plus une exception mais devient la norme. La télédéclaration détaillée reste possible.
Les données à suivre et à déclarer sur « ma cantine » évoluent en prenant en compte les évolutions de la loi, avec notamment la part des produits servis originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et des Pays et Territoires d’Outre-mer, et, parmi ceux-ci, de ceux originaires de France.

Un nouvel arrêté précisera les modalités de télédéclaration pour la campagne 2027.

Mis à jour le : 08/10/2026

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