Cette mesure concerne les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.

Quels restaurants collectifs sont concernés ?

Le mécanisme de préférence européenne s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, (l’État, collectivité territoriale, établissement public local ainsi que certains organismes privés, par exemple ceux pour lesquels le financement est majoritairement public).
Il ne s’applique pas :

• dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
• à Saint-Barthélemy ;
• à Saint-Martin ;
• à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels produits peuvent être servis ?

Les repas servis dans les restaurants collectifs concernés doivent comprendre uniquement des produits originaires :

• de l’Union européenne (UE), soit de l’un de ses 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les produits originaires des départements et régions d’outre-mer (DROM) sont inclus dans l’origine UE ;
• de l’Espace économique européen (EEE) : Islande, Liechtenstein et Norvège, en complément des 27 États membres de l’Union européenne ;
• des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne : Groenland, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Antilles néerlandaises.

L’origine d’un produit est déterminée selon les règles prévues à l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Des exceptions sont-elles possibles ?

Oui. Une exception est prévue en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées.
L’absence d’offre suffisante est appréciée à partir de critères objectifs portant sur :

• la disponibilité des produits ;
• les volumes nécessaires ;
• la capacité à assurer un approvisionnement régulier.

Cette disposition permet donc de tenir compte des situations dans lesquelles l’offre disponible ne permet pas de répondre au besoin d’approvisionnement.

À partir de quand cette mesure s’applique-t-elle ?

Le mécanisme de préférence européenne s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 août 2026, date de publication de la loi.
Il ne s’applique donc pas aux contrats pour lesquels la consultation avait déjà été engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé avant le 19 août 2026. Les contrats concernés n’ont pas à être modifiés du seul fait de l’entrée en vigueur de cette mesure.

Quel impact sur le suivi des achats et la télédéclaration ?

Pour connaître les évolutions à prévoir pour la campagne de télédéclaration 2027, consultez notre article « Télédéclaration 2027 : les évolutions à prévoir – loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».

💡 Nous vous invitons également à consulter régulièrement la documentation ma cantine et à vous inscrire à l’infolettre pour être informé des prochaines évolutions et de leur mise en œuvre sur ma cantine.

Textes de référence

• Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notamment son article 8.
• Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, notamment ses II bis et II ter.
• Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, notamment son article 60 relatif à l’origine des marchandises.
• Articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatifs à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne.
• Annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établit la liste des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité.

Métadonnées

Titre : Préférence européenne en restauration collective : ce qui change depuis août 2026
Description : Comprendre le mécanisme de préférence européenne, les restaurants concernés, les produits autorisés et les exceptions prévues
Thématique : Approvisionnements durables et de qualité
Public concerné : Restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge
Campagne concernée : 2027
Validité : Valide pour la campagne 2027
Date de dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Mots-clés : préférence européenne, origine des produits, Union européenne, Espace économique européen, EEE, PTOM, restauration collective publique, approvisionnement, EGalim, loi d’urgence agricole, télédéclaration

Mis à jour le : 21/09/2026