Ressources clés

• Comprendre mes obligations : catégories EGalim et origine des produits

  Pour qui ? Pour tous les restaurants collectifs, qu'ils soient sous la responsabilité de personnes morales de droit public ou de droit privé. ➡️ La loi EGalim Obligations de qualité et de durabilité des produits entrant dans la composition des repas servis en restauration collective : En moyenne sur une année, les repas (boissons et collations comprises) doivent comporter au moins 50 % de produits EGalim, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique (ou en conversion), pPopulaire

• Rédiger vos marchés publics en tenant compte de la loi EGalim : des guides et des indicateurs pour vous accompagner

  La loi EGalim impose des objectifs d’approvisionnement ambitieux pour la restauration collective, avec au minimum 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Pour vous aider à intégrer ces exigences dans vos marchés publics, plusieurs guides pratiques sont mis à disposition. 👉 Des guides selon votre mode de gestion Selon que vous soyez en gestion directe ou en gestion concédée, des documents adaptés vous accompagnent dans la rédPopulaire

• Les taux EGalim applicables en outre-mer

  Taux EGalim en Outre-mer : quelles obligations ? La loi EGalim fixe des objectifs d’approvisionnement pour la restauration collective : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio. Mais en outre-mer, ces seuils sont progressifs et différenciés selon les territoires, pour tenir compte des réalités locales. Trois groupes de territoires ont été définis, chacun avec des objectifs spécifiques et un calendrier adapté. Groupe 1 Territoires concernés :Peu de lectures

• Les familles de produits sur « ma cantine » : comment répartir ses approvisionnements

  Vous devez télédéclarer vos achats alimentaires sur ma cantine, mais vous vous demandez dans quelle famille classer chaque produit ? Cet article vous aide à comprendre la logique de classement et à gagner du temps. Ces catégories sont définies par [l'annexe 1 de l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code ruPeu de lectures

• Préférence européenne en restauration collective

  La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 introduit une nouvelle mesure concernant l’origine des produits servis dans certains restaurants collectifs : le mécanisme de préférence européenne. Cette mesure concerne les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Quels restaurants collectifs sont concernés ? Le mécanisme de préférence européenne s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droitPeu de lectures

Détails par catégories, labels ou familles de produits

• Circuit court et « local » : de quoi parle-t-on, et comment les déclarer ?

  Le circuit court et le « local » sont deux caractéristiques d'achat distinctes : le circuit court parle du nombre d'intermédiaires entre le producteur et vous ; le « local » parle de la distance ou du périmètre géographique entre le producteur et votre lieu de service. Un achat peut être l'un sans l'autre, ou les deux à la fois. 👉 Ni l'un ni l'autre ne compte, en tant que tel, dans les 50 % de produits durables et de qualité EGalim. Ce sont des catégories complémentaires et facultatives de lPeu de lectures

• Commerce équitable et loi EGalim en restauration collective

  Les produits “commerce équitable” entrent-ils dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité ? Les labels du commerce équitable sont éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité exigés par la loi EGalim. Il peut s'agir de label à portée internationale, de label dont le champ d’application est exclusivement français, ou encore de label concernant uniquement des petits producteurs (produits issus de pays « en développement »). Pour valoriser les produits éligibles iPeu de lectures

• Comprendre les catégories liées à des critères de sélection

  Cet article présente deux catégories de produits, fondées sur des critères d’achat dans le cadre d'un marché public. ⚠️ Important ! Dans la télédéclaration simplifiée, ces deux catégories sont fusionnées en une seule ligne : « Critères d’achat : valeur (€ HT) des achats réalisés selon des modalités de sélection prenant en compte les externalités environnementales ou les performances environnementales et les approvisionnements directs ». Dans la télédéclaration et également dans l'outilPeu de lectures

• Est-ce que le local/les produits locaux peuvent être pris en compte dans les 50% de produits « EGalim » ?

  La réponse courte 👉 Non, le “local” en tant que tel ne compte pas dans les 50 % de produits durables et de qualité EGalim. En effet, il n’existe pas de définition officielle du “local”, et que le code de la commande publique interdit la préférence géographique. 👉 Mais un produit local peut être comptabilisé s'il répond à une catégorie prévue par la loi (bio, signe officiel de qualité, critères d'achat…). 👉 Et depuis la campagne 2027, le local se déclare plus simplement danPeu de lectures

• HVE et certifications environnementales : ce qu’il faut savoir pour les intégrer aux 50 % de produits durables et de qualité

  Comprendre la certification environnementale et la Haute Valeur Environnementale La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le 3ᵉ niveau (le plus élevé) de la certification environnementale des exploitations agricoles. Elle est définie par l’article L.611-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et constitue une mention valorisante prévue par l’article L.640-2 du même code. Comme « produit de montagne » ou « produit à la ferme », elle relève d’une démarche volontaire. *Peu de lectures

• La catégorie EGalim "Pêche durable"

  L’écolabel Pêche durable peut-il être compté dans mes achats ? Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable peuvent être comptabilisés dans les 50 % de produits durables et de qualité exigés par la loi EGalim en restauration collective. La catégorie citée par la loi EGalim est « Produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ». L’écolabel Pêche durable est un label public français. Il garantit que les pratiquesPeu de lectures

• La catégorie EGalim “Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au pro

  Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie. De quoi s’agit-il concrètement ? Cette catégorie concerne des produits achetés via un marché public dans lequel l’impact environnemental a compté dans le choix de l’offre, et pas seulement le prix. Ce n’est pas un label. Ce n’est pas une certification. C’est un critère écrit et noté dans le marché. Ce que dit lePeu de lectures

• La catégorie EGalim “performances environnementale et approvisionnements directs"

  De quoi s’agit-il concrètement ? La catégorie de "produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture" concerne des produits agricoles (y compris élevage, pêche et aquaculture) achetés via un marché public dans lequel deux critères précis ont compté en priorité dans le choix de l’offre : les **performances en matièPeu de lectures

• La catégorie EGalim "Produits équivalents"

  Catégorie “produits satisfaisants, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime” Que peut-on comptabiliser dans la catégorie en produits équivalents ? Les produits équivalents sont entendus équivalents au sens de la commande publique. Conformément aux articles R. 2111-11 à R. 2111-17 du code de la commande publique, l’achePeu de lectures

• La catégorie EGalim "Produits fermiers"

  Les produits bénéficiant de la mention “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme Quels sont les produits fermiers comptabilisables dans les 50% de produits durables et de qualité ? Seuls les produits « fermiers » pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production entrent dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité. À ce jour, en France, cela concerne : Les fromages et fromage blanc : décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relPeu de lectures

• Les produits MSC entrent-ils dans les 50% de produits durables et de qualité ?

  Le label MSC est-il “équivalent” à l’écolabel “pêche durable” ? Les produits MSC sont souvent proposés par les fournisseurs en lieu et place de produits labellisés écolabel "Pêche durable". Le label MSC n’est pas cité à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il n’est donc pas directement comptabilisable au titre des 50% de produits durables et de qualité. Pour autant, nombre de fournisseurs proposent des produits MSC en lieu et place de produits labellisés écolabelPeu de lectures

• Qu’est-ce qui rentre dans la famille de produits "viande" ? (charcuterie)

  Dans le cadre du suivi des achats ou de la télédéclaration, vous pouvez rentrer vos produits individuellement ou via l’import. Pour cela, vous mettez en face de chaque produit une famille de produits. Quels produits peuvent rentrer dans la catégorie des viandes ? 👉 Les viandes La charcuterie ne rentre pas dans la famille de produits des viandes. La famille viandes se compose de viandes fraiches de : volaille, porc, bœuf, mouton lapin.... et mêmes des viandes congelées.Peu de lectures

• Les catégories d'origine : Origine France et Origine Europe (hors France)

  De quoi parle-t-on ? Origine France : achats de produits originaires de France. Origine Europe (hors France) : achats de produits originaires de l'Union Européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) Pourquoi ces catégories existent-elles ? L'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 a intégré à la télédéclaration la valeurPeu de lectures

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Ressources complémentaires

• Comment sont vérifiées les obligations sur l’atteinte des taux EGalim en restauration collective ?

  À ce jour, la loi ne prévoit pas de sanctions, ni de contrôles pour ce qui concerne l'atteinte des taux EGalim. Cependant la loi EGalim et plus récemment la Climat et Résilience, prévoient un renforcement de la transparence vis-à-vis des convives avec notamment **l’obligation d’une information des convives sur leur lieu de repas, des objectifs atteints en matière de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas ( Art. L. 230-5-3 du code rural) et d’une informaPeu de lectures

• Guide Pratique : approvisionnements bio dans le cadre d'une offre alimentaire adaptée aux seniors (secteurs sanitaire et médico-social)

  Parce que le repas est un soin et une source de plaisir : consulter le Guide pratique Plus de Bio dans l'Assiette de nos Aînés Durant 18 mois, le service formation du réseau Restau'Co a piloté le projet "Plus de Bio dans l'Assiette de nos Aînés"* en accompagnant 3 sites pilotes : lePeu de lectures